English translation for "droit de diffusion"

n. broadcasting right

Example Sentences:

	1.	Many questions from copyright to distribution rights still need to be answered. nombre de questions , du droit de reproduction au droit de diffusion , attendent encore une réponse.
	2.	First , there is the right of distribution as referred to in article 8(1). il s' agit en premier lieu du droit de diffusion , tel qu' il est énoncé à l' article 8 , paragraphe 1.
	3.	The copyright laws , the laws of public reproduction of material , the laws on publicity , the laws on protection of privacy , technical identification and protection systems , and also laws on the limitation of arrest need to be discussed and resolved. il nous faut un débat et des solutions pour le droit de reproduction , le droit de communication au public , le droit de diffusion , mais aussi la protection juridique de l'intégrité des systèmes d'identification technique et de protection , ainsi que les limitations concernant la responsabilité.
	4.	Indeed , as we move into the third generation of mobile technology , one of the major concerns about the providers of electronic communications services and they have said that to us in our capacity as members of parliament working in this field is that they want us to help get the framework for content delivery right and to make sure that we get the creative works out into the marketplace because they want those creative works there to stimulate their electronic communication services. en effet , alors que nous entrons dans la troisième génération de technologie mobile , l’une des inquiétudes principales concernant les prestataires de services de communications électroniques - et c’est à nous qu’ils ont dit cela , en notre qualité de députés travaillant dans ce domaine - est qu’ils veulent que nous les aidions à créer le cadre de base pour le droit de diffusion du contenu et que nous garantissions la mise sur le marché des œuvres créatives , car ils veulent que ces œuvres créatives soient présentes sur le marché afin de stimuler leurs services de communications électroniques.

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